Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-11-20. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du Parlement contre les procureurs qui refusent de faire l'expédition qui leur est prescrite par les règlements, de rendre les procés et instances qui leur ont été prétes par les rapporteurs.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337226801

Notice n° :  FRBNF33722680