Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-05-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de la Tournelle de la Cour de Parlement portant règlement général pour les intimations et prises à partie des juges en matière criminelle [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337226205

Notice n° :  FRBNF33722620