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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1692-08-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui ordonne que les fils et filles, même les veuves qui voudront faire sommer leurs pères et mères, aux termes de l'ordonnance, de consentir à leurs mariages, seront tenus d'en demander permission aux juges royaux des lieux des domiciles de leurs pères et mères [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Filleau, 1699

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722580r

Notice n° :  FRBNF33722580