Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1692-05-19. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la Cour de Parlement portant défense aux procureurs d'occuper dans les instances d'ordre et de preference sous le nom de leurs confrères.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722564h

Notice n° :  FRBNF33722564