Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1692-05-16]

Titre(s) : Arrêt notable de la cour de parlement qui juge 1° que la stipulation de propre à la future et aux siens de son coté et ligne est éteinte et demeure sans force dès le moment que l'enfant issu du mariage, a touché la somme stipulée, propre, et qu'il en a joui en majorité, 2° que cette stipulation à la qu'elle on avait joint une clause, portant que la mère de la future succederait à la somme stipulée propre à l'exclusion de tous collatéraux n'établit point un droit de retour en faveur de cette mère. (16 mai 1692) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol. Pièce

Note(s) : Procès entre Denise Champagneux, veuve de Jean Chaillon et Claude Courtois, veuve de Nicolas Cleron

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337225635

Notice n° :  FRBNF33722563