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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1691-11-27. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la Cour de Parlement concernant la procédure à suivre pour les appels.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1692

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337225337

Notice n° :  FRBNF33722533