Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1691-01-17. Paris]

Titre(s) : Arrêté fait par la Cour de Parlement et publié en la Communauté des avocats et procureurs le 29 dudit mois audit an, portant règlement sur ce qui doit être observé par les procureurs dans la taxe des dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, 1691

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337224856

Notice n° :  FRBNF33722485