Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1690-08-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Parlement pour les officiers du Chatelet contre Messieurs des Requêtes du Palais, pour raison des scellés, informations et ouvertures de portes, après une faillite et banqueroute [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337224736

Notice n° :  FRBNF33722473