Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1690-07-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement portant défenses à tous procureurs, leurs clercs et commis du commissaire aux saisies reelles, de prendre aucuns baux judiciaires des biens saisis réellement [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, 1690

Description matérielle : 

Notice n° :  FRBNF33722461



Localiser ce document(2 Exemplaires)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23671 (169)
support : livre

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

Z THOISY-126 (FOL 277)
support : livre
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