Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1690-07-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement portant défenses à tous procureurs, leurs clercs et commis du commissaire aux saisies reelles, de prendre aucuns baux judiciaires des biens saisis réellement [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, 1690

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337224616

Notice n° :  FRBNF33722461