Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-12-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt... de parlement, qui confirme la sentence de M. le lieutenant civil pour la taxe des salaires et vacations des notaires, commissaires, substituts... procureurs et sergens... Pour servir de règlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1689

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722359c

Notice n° :  FRBNF33722359