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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-12-04. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement qui confirme la sentence de M. le lieutenant civil pour la taxe des salaires et vacations des notaires, commissaires, substituts de M. le procureur du roy, procureurs et sergens du Chastelet, grosses d'inventaires et procès-verbaux d'apposition et levée de scellé et vente de meubles ; contenant le nombre des lignes et syllabes dont les rôlles de grosse doivent estre remplis pour entrer en taxe. Pour servir de règlement... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-12, 59 p.

Note(s) : Avec la sentence du lieutenant civil, du 24 février 1688, et le tableau des salaires des officiers de justice, huissiers et sergents

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722356b

Notice n° :  FRBNF33722356