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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-12-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui confirme la sentence de Monsieur le lieutenant civil pour la taxe des salaires et vacations des notaires, commissaires, substituts de Monsieur le Procureur du Roi, procureurs et sergents du Chatelet, grosses d'inventaires et procés-verbaux d'apposition et levée de scellé et vente de meubles [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337223550

Notice n° :  FRBNF33722355