Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1688-07-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement rendue en faveur des enfants mineurs, qui les reçoit à rentrer dans les biens vendus en justice, après trois publications, condamne le créancier qui s'en était rendu adjudicataire de rendre et restituer tous les fruits perçus depuis son adjudication [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P.-G. Simon, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337223419

Notice n° :  FRBNF33722341