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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-08-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement en forme de règlement... entre les président lieutenant général, lieutenant criminel et commissaire examinateur du bailliage de Chinon et les lieutenant particulier, assesseur, conseillers et enquêteurs dudit bailliage pour les fonctions et exercices de leurs charges [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722269d

Notice n° :  FRBNF33722269