Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-07-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt (de la Cour de Parlement) par lequel on a jugé qu'une femme ne peut pas prétendre le payement de sa dot et de son douaire subsidiairement sur les biens substitués à son mari par ses père et mere depuis son mariage, le mari ayant été remplis de sa légitime avant la substitution [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337222620

Notice n° :  FRBNF33722262