Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-09-06. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la Cour de Parlement règlant les droits des regratiers et leur défendant d'entreprendre sur le trafic de la communauté des marchands fruitiers.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337222264

Notice n° :  FRBNF33722226