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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-06-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt notable rendu en faveur des juridictions consulaires des villes de Chalons, Reims, Troyes, Sens et Soissons, par lequel les juges consuls desdites villes sont maintenus au droit de connaitre de toutes affaires de leur compétence indistinctement entre marchands... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722210r

Notice n° :  FRBNF33722210