Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-04-05]

Titre(s) : Arrêt de règlement du conseil privé du roi, donné en interprétation de l'ordonnance des marchandiers négociants sur le fait des lettres de change, donné à Versailles le 5 avril 1686 [Texte imprimé]

Publication : Paris : D. Thierry, 1686

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722201s

Notice n° :  FRBNF33722201