Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-09-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement en faveur des greffiers, portant défenses aux officiers des présidiaux, bailliages, prévôtés et autres justices de se servir d'autres greffiers que de ceux de leurs juridictions. (Provins.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722171p

Notice n° :  FRBNF33722171