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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-05-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement portant défenses de faire aucuns actes de justice au domicile et personnes des administrateurs et receveurs de l'hôtel-Dieu, de l'hopital des Incurables et hopital-général, et à Tous huissiers de faire aucunes significations auxdits hopitaux qu'aux jours ordinaires des bureaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337221005

Notice n° :  FRBNF33722100