Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-01-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement touchant les appositions de Scellés, inventaires et les taxes des juges [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1684

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337220733

Notice n° :  FRBNF33722073