Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-08-31. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement, ordonnant que les sentences du Châtelet seront prononcées aux prisonniers par le greffier, 24 heures après qu'il en aura reçu les minutes, et que trois jours après, il enverra les pièces au palais.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337220586

Notice n° :  FRBNF33722058