Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-01-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement portant réglement pour les taxes des grosses des procédures criminelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1683

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722018z

Notice n° :  FRBNF33722018