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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-01-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement au profit des religieuses de la Congrégation Notre-Dame de Châteauroux, par lequel il a été jugé que le réglement de 1667, qui fait défenses aux maisons religieuses de prendre aucunes sommes de deniers ni rentes pour l'ingrès et profession des religieuses, n'a pas un effet rétroactif, notamment sur les maisons religieuses qui ne sont pas de fondation royale [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722015x

Notice n° :  FRBNF33722015