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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-10-08. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du parlement en faveur d'un commissaire au Châtelet, contre le prévôt des bandes, touchant la levée des scellés apposés sur les biens d'un sergent au régiment des gardes.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722002k

Notice n° :  FRBNF33722002