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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-08-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant règlement entre les juges-consuls de Chartres, les maire et échevins, la communauté des boulangers, Me Et. Beurier, substitut de M. le procureur général, et Me Léonor-Jean Couart, juge politique et prévôt royal de ladite vile de Chartres [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337219949

Notice n° :  FRBNF33721994