Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-07-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour du parlement (qui maintient les emballeurs dans le droit d'emballer seuls toutes sortes de marchandises, à moins que l'emballage ne soit fait par les domestiques aux gages du maître.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337219871

Notice n° :  FRBNF33721987