Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-06-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui enjoint aux commissaires du Châtelet, lorsqu' ils feront des informations à la requête des substituts du procureur général du roi, de n'entendre aucuns temoins que ceux qui leur seront désignés par lesdits substituts et sur les listes signées d'eux [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1682

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33721979d

Notice n° :  FRBNF33721979