Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-06-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui enjoint aux commissaires du Châtelet, lorsqu' ils feront des informations à la requête des substituts du procureur général du roi, de n'entendre aucuns temoins que ceux qui leur seront désignés par lesdits substituts et sur les listes signées d'eux [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1682

Description matérielle : 

Notice n° :  FRBNF33721979



Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23670 (780)
support : livre