Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-09-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant réglement sur les défauts qui se lèvent aux châtelets [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1681

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33721950p

Notice n° :  FRBNF33721950