Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1680-07-04. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement augmentant le taux des retributions dues aux commissaires du Chatelet, pour leurs vacations, et le fixant à huit livres.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Note(s) : Précédé d'un arrêt préparatoire du 28 mai 1680

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337218554

Notice n° :  FRBNF33721855