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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1677-04-05]

Titre(s) : Arrêt du parlement de Paris donné en la quatrième chambre des enquêtes le cinquième avril 1677 sur deux questions l'une de savoir si la reprise des rentes appartenantes à la femme et dont le rachat à été fait tant à elle qu'à son mari conjointement doit être préferée au douaire des enfants sur les biens du mari et l'autre si la femme ou ses créanciers exercants ses droits doivent être colloqués pour ce qui a été ameubli dans la communauté, et dans le même ordre que pour le surplus de sa dot [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol. Pièce

Note(s) : En faveur des créanciers de la dame Gallard, contre la demoiselle Gallard

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337216845

Notice n° :  FRBNF33721684