Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1677-02-18. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du parlement entre le mis de Langey et le mis de La Force, qui fait défenses à tous juges, même à ceux des officialités, d'ordonner à l'avenir dans les causes de mariage la preuve du congrès.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Muguet, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337216725

Notice n° :  FRBNF33721672