Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1674-09-27. Paris]
Titre(s) : Arrêt du parlement : 1. Reçoit la preuve par témoins pour la suppression et lacération d'un testament, quoiqu'on soutint qu'il était imparfait et non signé ; ordonne que le procès sera fait au notaire et ses complices qui l'ont déchiré. 2. Confirme une procédure extraordinaire faite contre le mari, pour des recèle et divertissements, quoiqu'il eut fait ses déclarations, mêmes rapporté la plupart des effets soustraits avant la clôture de l'inventaire [Texte imprimé]
Publication : (S. l. n. d.)
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33721522b
Notice n° : FRBNF33721522