Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1674-09-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement, du 6 septembre 1674, portant réglement entre les notaires de Tours et les lieutenants général, particuliers, assesseur et conseillers du bailliage dudit Tours, et le greffier dudit lieu, par lequel lesdits notaires sont maintenus en la confection de tous inventaires et partages tant volontaires que ceux ordonnés par justice, entre majeurs et mineurs. Avec un autre arrêt, du 8 janvier 1522, portant que les parties prendront tels notaires que bon leur semblera pour la confection desdits inventaires, quand bien même les juges les auraient nommés [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1522-01-08. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337215183

Notice n° :  FRBNF33721518