Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1674-01-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement par lequel il a été jugé que le droit de concession de justice n'appartient qu'au roi seul, et qui porte suppression des justices d'Aulnoy et autres [Texte imprimé]

Publication : Paris : N. Jolybois, 1674

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337214869

Notice n° :  FRBNF33721486