Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1674-01-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant règlement pour les évocations des criées du Châtelet aux requêtes du palais, avec défenses aux procureurs dudit Châtelet d'obtenir sentences de congé d'adjuger, sinon un mois après la saisie réelle registrée [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Bouillerot, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337214807

Notice n° :  FRBNF33721480