Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-08-22. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la 4e chambre des enquêtes, homologuant le contrat du 5 aout, par lequel Me Claude Gallard seigneur de Courances, et sa femme, ont abandonné leurs biens à leurs créanciers.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33721465b

Notice n° :  FRBNF33721465