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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-08-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement obtenu par la communauté des huissiers sergent à cheval au Châtelet de Paris, contre la communauté des sergents à verge dudit Châtelet, qui fait défenses auxdits sergents à verge de prendre la qualité d'huissiers, ni d'exploiter hors la prévôté de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : M. Le Prest, 1673

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337214629

Notice n° :  FRBNF33721462