Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1672-02-05. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du Parlement défendant aux greffiers et commis au greffe de répondre aux requêtes présentées par les parties après que les procès ont été distribués) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337213412

Notice n° :  FRBNF33721341