Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1671-03-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Parlement de Paris concernant la déclaration du Roy du 21 mars 1671 portant règlement pour le recouvrement des amendes [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337212784

Notice n° :  FRBNF33721278