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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1671-03-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement par lequel il est jugé les intéressés par les faussetés d'un notaire en la fonction de sa charge sont préférables sur le prix de son office, à l'exclusion des créanciers privilégiés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Bouillerot, 1671

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337212753

Notice n° :  FRBNF33721275