Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1671-02-16. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du parlement touchant les défenses faites aux clercs, solliciteurs et postulants de faire aucunes fonctions de procureurs, et aux procureurs de leur prêter leurs noms.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33721261d

Notice n° :  FRBNF33721261