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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-03-04. Paris]

Titre(s) : (Arret du Parlement au sujet de la compétence des chambres commençant par ces mots :) Du mardy 4e jour de mars 1670. Sur la délibération faite en la chambre des Enquestes... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33721180d

Notice n° :  FRBNF33721180