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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-01-25. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement qui ordonne que les substituts du procureur général du roi dans toutes les juridictions ressortissant en la cour seront tenus d'envoyer au greffe de ladite cour les rôles de toutes les informations faites en 1669 qui n'auront été décrétées deux mois après qu'elles auront été faites, et de tous les décrets de prise de corps demeurés sans exécution.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33721162g

Notice n° :  FRBNF33721162