Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1668-06-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement servant de réglement entre les avocats et procureurs du roi. (Siège royal de Civray.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de A. de Saint-Aubin, 1668

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720983d

Notice n° :  FRBNF33720983