Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1668-06-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant injonction à tous huissiers, sergents, archers soi-disant avoir pouvoir d'exploiter, se retirer dans le ressort de leurs juridictions [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720971d

Notice n° :  FRBNF33720971