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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1668-05-15. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement... par lequel il a esté jugé que les menues et vertes dixmes et charnages appartiennent aux curez ou vicaires perpétuels, privativement aux seigneurs de fiefs possédans les dixmes comme inféodées dans leurs paroisses, quelque possession immémoriale que lesdits seigneurs de fiefs puissent avoir justifiée par titres anciens [Texte imprimé]

Publication : Paris : J.-B. Coignard, (s. d.)

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1667-01-29. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720962f

Notice n° :  FRBNF33720962