Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1668-04-14. Paris]
Titre(s) : Arrêt du parlement qui décharge des contraintes par corps faites en conséquence de sentence des quatre mois [Texte imprimé]
Publication : Paris : imp. de J. Grou, (s. d.)
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb337209466
Notice n° : FRBNF33720946