Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1667-09-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant réglement pour les procédures civiles et criminelles qui seront poursuivies tant en ladite cour qu'aux justices royales et subalternes du ressort d'icelle [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1667

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720876v

Notice n° :  FRBNF33720876