Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1667-05-25. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement, rendu en la chambre de l'édit, cassant l'arrêt de la grand chambre du 24 janvier et ordonnant que tous les notaires seront tenus de signer en second avec les notaires Loyer et Ferret.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33720829b

Notice n° :  FRBNF33720829